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Actualités

Responsabilité contractuelle

Obligation de sécurité - Obligation de résultat - Obligation de moyens

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2000



Rejet

M. LEMONTEY, président


Arrêt n° 1790 F-P

Pourvoi n° J 98-10.290


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dino Patane, agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Alexia Patane, domicilié La Vieille Cave de Maubec Hameau de Coustellet, 84660 Maubec,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit :

1°/ du Centre équestre Le Nagra, dont le siège social est Le Vallat Aurélien Route de Saint Maximin, 13530 Trets,

2°/ de la compagnie La Préservatrice Foncière assurances, dont le siège social est 23, rue Notre Dame des Victoires, 75002 Paris, devenue La Préservatrice Foncière TIARD, 1, Cours Michelet La Défense 92800 Puteaux,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège social est 7, rue François 1er, 84000 Avignon,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Patane, ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre Equestre Le Nagra et de la Préservatrice Foncière TIARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 28 mars 1992, la jeune Alexia Patane, alors âgée de onze ans, qui participait à une leçon collective d'équitation au Centre équestre Le Nagra, a été blessée ; qu'elle s'apprêtait à attacher la jument qui lui avait été attribuée à un anneau en vue de son pansage, lorsque l'animal a subitement "tiré au renard", lui écrasant l'extrémité de l'index droit dans la boucle de la longe ; que M. Patane, agissant en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure, a alors assigné en responsabilité le Centre équestre et son assureur, la compagnie Préservatrice Foncière ;

Attendu que M. Patane reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le Centre équestre Le Nagra a manifestement manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant de surveiller individuellement la jeune Alexia qui, âgée de onze ans et pourvue simplement du "niveau galop 1", ne pouvait avoir une perception du danger suffisante pour sortir seule, sans risque, un cheval du box et le conduire à l'anneau extérieur où il doit être attaché pour le pansage ;

Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une telle opération est habituelle dans la pratique d'un club hippique et n'appelle pas de précaution particulière de l'organisateur, l'arrêt retient que la jeune Alexia, bien qu'âgée de onze ans, n'était pas une débutante puisqu'elle possédait le diplôme de "galop 1" ; que, dès lors, la cour d'appel a pu estimer, s'agissant, en outre, d'un cours collectif, qu'il ne pouvait être reproché à la monitrice, présente au moment de l'accident, de ne pas être aux côtés de chacun des enfants ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Patane, ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit novembre deux mille.

NOTE

Lors d’un cours équestre, une jeune fille de onze ans, Alexia Patane, a été blessée à l’index droit en attachant le cheval dont elle avait la charge à un anneau afin d’opérer le pansage de l’animal. Il s’agit, ici, de déterminer quelle est la nature de l’obligation. En effet de la nature de celle-ci dépend la solution du litige.

S’il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat, la jeune fille peut être indemnisée du fait même de la blessure, si en revanche l’obligation de moyen est choisie, la victime doit alors prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour assurer sa sécurité, il lui reviendra donc d’apporter la preuve de la faute.

En matière sportive, la Cour de Cassation opte pour l’obligation de moyens mais elle fait application de certains critères lui permettant soit d’aggraver soit d’alléger l’obligation. En l’espèce, elle a relevé qu’Alexia avait un niveau Galop 1 dans la pratique de l’équitation, elle n’était donc pas une novice, de plus, il s’agissait d’une opération habituelle, et enfin le cours était collectif ce qui sous-entendait que le moniteur ne pouvait se trouver dans le même temps auprès de chaque élève. En relevant ces trois critères la Cour de Cassation semble plutôt faire appel à une notion d’obligation de résultat allégée.

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