La loi du 15 juin 2000 numéro 2000-516 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits de la victime est venue notamment modifier le système judiciaire français. Auparavant, ce système était fondé sur un seul degré de juridiction en matière criminelle. Aujourd’hui, il sera l’occasion d’une deuxième chance pour le mis en examen. Ainsi, les décisions de Cours d’assises pourront faire l’objet d’un appel( d’ailleurs, les justiciables qui auront valablement formé un pourvoi en cassation dès le 16 juin 2000 pourront bénéficier de cette réforme même si la loi n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2001). Cet appel sera circulant ou tournant, car le législateur n’a pas eu le désir de former une juridiction à part entière et a préféré que l’appel se fasse devant une autre Cour d’assises et si possible dans la même région. Cette Cour d’assises quand elle siègera en tant que juridiction d’appel sera composée de douze jurés contre neuf au premier degré. Il appartiendra à la Chambre criminelle de la Cour de cassation de désigner devant quelle Cour d’assises sera examiné ce nouveau recours.
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