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Informations fiscales

 

Les lois de finances

Loi de finances 2007

Loi de finances 2006

 

La TVA

Les nouvelles règles de déduction
Conformément au nouveau référentiel  du BTS CGO de Janvier 2008, sont exclus le cas des entreprises dont les coeficients d'assujettissement et de taxation sont différents de 1.

 

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