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Actualités

Capital de la SARL et de l'EURL

Loi du 5 août 2003 pour l'initiative économique

Le capital de la SARL et de l'EURL sont fixés par le ou les créateurs. La référence légale n'est donc plus de 7 500 euros. On applique désormais pour ces deux sociétés la libre fixation du capital social par les créateurs.

Lecture du texte intégrale sur légifrance.