Loi du 5 août 2003 pour l'initiative économique :
Le capital de la SARL et de l'EURL sont fixés par le ou les créateurs. La référence légale n'est donc plus de 7 500 euros. On applique désormais pour ces deux sociétés la libre fixation du capital social par les créateurs.
Lecture du texte intégrale sur légifrance.
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